Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULE 9

(a. 49(2))

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

PERMIS D’EXPLOITATION D’UN SYSTÈME D’ÉGOUT

No. _____________________________________________________________________________

DÉTENTEUR: ____________________________________________________________________

ADRESSE: _______________________________________________________________________

LE DÉTENTEUR EST AUTORISÉ à exploiter une entreprise d’égout dans la (les) municipalité(s) mentionnée(s)ci-dessous:

Ce permis est soumis à toute loi et règlement s’appliquant aux entreprises d’aqueduc et aux entreprises d’égout.

QUÉBEC, ce ___________________ 20____

______________________________________

le ministre du Développement durable, de

l’Environnement et des Parcs

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, Form. 9.